Guide de l'acquéreur

ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES A LA BARRE D'UN TRIBUNAL

Toute personne qui souhaite acquérir un bien immobilier aux enchères devant un Tribunal Judiciaire doit charger un Avocat inscrit au Barreau de ce Tribunal de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Le débiteur saisi n’est pas autorisé à enchérir (article 72 du Décret 2006-936 du 27 Juillet 2006).

Un avocat ne peut représenter qu’un seul adjudicataire.

Le Cabinet qui poursuit la vente peut représenter un adjudicataire.

Un avocat ne peut pas enchérir pour le débiteur saisi.

Pour acquérir vous ne devez pas faire l’objet d’une procédure de surendettement, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (votre avocat peut vous en demander la justification).

I - LES DOCUMENTS A FOURNIR A VOTRE AVOCAT

1/ Le mandat

L’avocat doit être porteur d’un « pouvoir pour enchérir » régulier (article R. 322-40 du Code des Procédures Civiles d'Exécution) signé par son client. Il doit comporter les informations suivantes :

• La date de l’audience d’adjudication
• La désignation exacte du bien que vous souhaitez acheter
• La somme maximale à laquelle doit être portée l’enchère
• L’identité complète de la personne physique ou morale signataire du pouvoir et qui sera déclarée adjudicataire. 

2/ Les justificatifs d’identité de l’acquéreur

L’identité de l’adjudicataire doit être justifiée par la production des documents suivants : 

• Pour les personnes physiques

• Photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité et le cas échéant de votre livret de famille,
• Une attestation de non-condamnation à une peine (en cours d’exécution, portant interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement).

Vous devez en outre lui indiquer votre :

- nationalité,

- profession (pour un commerçant un extrait K-BIS du Registre du Commerce est demandé)

- adresse complète et actuelle,

- situation de famille (célibataire, marié, veuf, divorcé, pacsé) :

• si vous êtes pacsés, vous devez en justifier par la copie du pacs,
• si vous êtes mariés, vous devez indiquer votre régime matrimonial et remettre une

copie de votre contrat de mariage.

1. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté : les deux époux doivent signer le pouvoir.

2. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, il faut indiquer si l’acquisition est faite par l’un des époux uniquement ou pour les deux époux en précisant les proportions d’acquisition (exemple 50/50 % - 40/60 %).

3. Si vous êtes mariés sous un autre régime, l’adjudication est censée être faite pour le compte de la communauté.

Les personnes physiques faisant l’objet d’une procédure de protection (sauvegarde, curatelle ou tutelle) ou faisant l’objet d’une procédure collective ne sont pas habilitées à acquérir un bien aux enchères.

• Pour les personnes morales

Vous devez fournir à l’Avocat :

• un exemplaire des statuts à jour de la société,
• un extrait K.BIS de moins de trois mois de la Société,
• un document justifiant des pouvoirs du signataire de l’acte si cette personne n’est   pas le représentant légal de la société tel que mentionné sur le K.BIS,
• la justification que l’achat immobilier rentre bien dans le cadre des attributions de la personne morale considérée.

• Pour les professionnels marchands de biens :

Si vous êtes une personne physique ou morale vous devez fournir en plus des renseignements demandés ci-dessus une copie de la déclaration d’existence de marchand de biens auprès de l’Administration des Impôts.

3/Le justificatif de la solvabilité de l’acquéreur

Pour enchérir, l’avocat doit être en possession d’un chèque de banque libellé à l’ordre du séquestre désigné dans le cahier des conditions de la vente (bâtonnier de l’Ordre des avocats) ou d’une caution bancaire irrévocable représentant 10% du montant de la mise à prix sans que le montant de cette garantie ne puisse être inférieur à 3000 € (article R. 322-41 du Code des Procédures Civiles d'Exécution).

Il est désormais obligatoire de fournir une attestation de la banque émettrice du chèque de banque confirmant que les fonds sont issus de votre propre compte bancaire.

L’enchère peut être déclarée nulle si l’avocat ne détient pas ce chèque.

II- L'ADJUDICATION

Si à l’audience de vente vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, votre avocat vous restitue la totalité des documents que vous lui avez fournis ainsi que le chèque de banque ou la caution bancaire. Il est en droit de vous demander des honoraires s’il ne poursuivait pas lui-même la vente de l’immeuble qui vous intéressait.